-- Conditions générales de ventes --
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente décrites ici régissent l’ensemble des relations entre le site http://www.fromagerie-martin.com (que nous nommerons « le site ») qui est une émanation de la société en nom propre F & A MARTIN, fromager affineur au 74 rue Maréchal Foch à Lorient enregistré au RCS sous le numéro 424 530 970 ( que nous nommerons « la fromagerie F & A MARTIN »).
En vous connectant sur le site vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV) et y adhérez dans leur intégralité et sans restrictions.
1 – Dispositions générales –
Le site a été conçu par F & A MARTIN RCS 424 530 970, qui est propriétaire et titulaire de l ‘ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de la fromagerie F & A MARTIN , il est interdit de copier, de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu.
– Acceptation des conditions générales de vente –
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dés lors qu’il clique sur le bouton « j’accepte les conditions générales de vente ».
1.1– Acceptation –
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande des conditions de vente particulières énoncées sur écran (dénomination, prix, composition, contenance, quantité, particularités des produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
1.2 – Les produits –
La fromagerie F & A MARTIN propose la vente de produits à partir d’un catalogue accessible sur internet. Les photographies illustrant les produits sont notre propriété et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la fromagerie F & A MARTIN ne pourra être engagée.
Les textes accompagnant ces photographies sont fonctions des informations fournies par les emballages, le fabricant ou autre intervenant et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la fromagerie F & A MARTIN .
Les produits proposés par la fromagerie F & A MARTIN sont disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks, nous vous communiquerons par e- mail cette rupture et vous ferons une nouvelle proposition que vous devrez accepter avant de valider et d’expédier celle – ci.
1.3 – La commande –
Le client choisi à l’aide du catalogue électronique les produits qu’il désire acquérir et transmet sa commande à la fromagerie F & A MARTIN à partir du bon de commande disponible sur le site à valider suivant les instructions ( « le panier » ).
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par e – mail.
La fromagerie F & A MARTIN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige quelconque.
Après validation du paiement, la commande est confirmée acceptée par la fromagerie F & A MARTIN .
La fromagerie F & A MARTIN se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
1.4 – Prix de vente –
Les prix des produits facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande . Les prix de vente s’entendent en euros TTC et apparaissent HT avec en sus une participation aux frais de livraison, mentionnée clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer.
Les frais de livraison se constituent des frais de manutention, d’emballage et de transport ainsi que l’ensemble des taxes pour l’exportation hors France. Aucun autre droit de douane ni de TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne.
Expédition hors Union Européenne : La facturation en exonération de taxes et de droits.
1.5 – Conditions de paiement –
Le prix de la commande est payable au comptant le jour de la passation de commande.
Paiement en ligne par carte bancaire :
Les informations bancaires relatives au client ( numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, Paypal.
La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centre de paiement bancaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus des centres , la commande sera automatiquement annulée.
Paiement par chèque bancaire ( ou mandat lettre ) à l’ordre de la fromagerie F & A MARTIN. La livraison sera effectuée à l’arrivée du chèque, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires.
Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, la fromagerie F & A MARTIN reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous les moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.
1.6 – Livraison des produits –
Une commande ne sera validée pour le jour que si elle est confirmée (commande et réglement) avant 13 h 00 ! sinon elle ne sera considérée valable que le lendemain
La fromagerie F & A MARTIN s’engage , en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’utilisateur les produits commandés par ce dernier. A cet égard, la fromagerie F & A MARTIN s’engage à remettre les produits au prestataire de la livraison désigné par la fromagerie F & A MARTIN , au plus tard 72 heures ouvrées après l’acceptation d’une commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Les délais de livraison peuvent varier suivant la localisation géographique du destinataire de la marchandise. Le client s’engage à indiquer à la fromagerie F & A MARTIN une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. En aucun cas la fromagerie F & A MARTIN ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits pour un dépassement des délais de livraison indicatifs donnés sur le site .
Les périodes de vacances de la fromagerie F & A MARTIN seront indiquées sur le site et aucune commande et livraison ne sera effectuée durant cette période.
1.7 – Non disponibilité –
La fromagerie F & A MARTIN s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de produits de ce dernier. Cependant, la fromagerie F & A MARTIN ne sera pas tenue d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits et services.
2 – Obligations générales des parties –
2.1 – Obligations de l’utilisateur -
Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire de la livraison (qui sera pour ceci assimilé au « client »).
2.2 – Réserves lors de la réception des produits et retours –
Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas ou le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites à la réception du colis auprès du prestataire de la livraison. Une copie de cette réserve doit être envoyée la fromagerie F & A MARTIN (par courrier électronique ou courrier postal) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites . Il appartient au client de fournir avec cet envoi à la fromagerie F & A MARTIN la confirmation par le prestataire de la livraison de la réalité de ces réserves.
Aucun retour de produit ne sera accepté. Si la procédure ci dessus est respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, la fromagerie F & A MARTIN à son choix remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, la fromagerie F & A MARTIN remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés.
Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence, l’odeur ,la fraîcheur des produits.
Conformément à la législation régissant la vente par correspondance (articles L120 – 20 et suivants du code de la consommation) vous bénéficiez d’un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Toutefois les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés à l’état neuf dans leur emballage d’origine.
Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les fromages et autre produits alimentaires.
2.3 – Garantie –
La fromagerie F & A MARTIN garantit que les produits proposés sur la librairie du site ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. La fromagerie F & A MARTIN garantit également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par la fromagerie F & A MARTIN . Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier , la fromagerie F & A MARTIN ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client .
Les produits vendus par la librairie sont aux normes sanitaires requises par la législation française et sont la responsabilité du fabricant.
2.4 – Responsabilité & limitation de responsabilité –
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et à leur utilisation.
La fromagerie F & A MARTIN averti le client et attire son attention sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués sur l’étiquetage quand une étiquette « à consommer jusqu’au » ou « à consommer avant le » est apposée sur le produit ; et qu’un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le » ou « date limite d’utilisation optimale » (DLUO) est au risque du client. De même le client ne devra pas consommer les produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés ( du fait de la chaleur, des problèmes de transport, ou tout autre cause). En aucun cas la fromagerie F & A MARTIN ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
La fromagerie F & A MARTIN ne pourrait être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison., la fromagerie F & A MARTIN étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.
Si pour un motif éventuel, la fromagerie F & A MARTIN devait être mise en cause, sa responsabilité serait limitée à la plus faible des deux sommes entre le montant du préjudice direct subi par le client et le prix de la commande.
3 – Droit applicable et litige –
3.1 – invalidité et cas de force majeure –
Si l’une quelconque des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée par pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni le client, ni la fromagerie F & A MARTIN ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que ce soit limitatif, les cas de grève, de guerre, d’émeute, d’interruption de transport, de problèmes d’importation ou d’exportation, de lock – out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tsunami, de tempête, d’inondation.
3.2 – informatique et liberté –
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent ( art. 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978). Pour exercer votre droit défini par la CNIL ( Commission Nationale Informatique et Liberté ) sous le N° de déclaration 1093571 adressez vous à la fromagerie F & A MARTIN , 74 rue Maréchal Foch 56100 Lorient – France – ou à contact@fromagerie-martin.com .
3.3 – Tribunaux compétents –
La fromagerie F & A MARTIN est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi Française en vigueur.
Le tribunal de Lorient est seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.
La langue du présent contrat est la langue française.